PAREILLEUX Florent Notary - MONTPEZAT DE QUERCY

French news

16/07/2021 Achat par la commune et changement de destination Find out more
Lorsqu’une collectivité achète un terrain non constructible, elle ne peut changer sa destination sans indemniser le vendeur, quel que soit le temps écoulé.

Dans le cas contraire, la Cour de cassation considère qu’elle porte atteinte au respect des biens des personnes consacré à l’article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme.

Elle vient de le rappeler dans un arrêt rendu le 10 juin dernier.

L’affaire remonte au début des années 80 lorsqu’une collectivité acquiert auprès de particuliers une parcelle située sur un emplacement réservé par le plan d’occupation des sols, à un espace vert qui sera ainsi utilisé pendant 20 ans.

En 2008, le terrain est revendu et fait l’objet d’un permis de construire en 2011. Le fait qu’il soit devenu constructible augmente considérablement sa valeur.

S’estimant lésés, les premiers vendeurs réclament à la commune une indemnisation.

La collectivité saisit la justice mais la Cour de cassation confirme les droits des premiers vendeurs et décident qu’en dépit du très long délai séparant les deux actes, la privation de toute indemnisation porte « une atteinte excessive au droit au respect des biens. »

Lire l'arrêt de la Cour de cassation

16/07/2021 Nouvelle norme environnementale et coût de la construction Find out more
Au 1er janvier 2022, la réglementation environnementale RE2020 entrera en vigueur. Elle permettra de réduire le montant de la facture énergétique mais augmentera le coût de la construction.

À compter de cette date, toutes les constructions de maisons individuelles devront intégrer cette nouvelle norme dont l’objectif est de réduire l’impact des bâtiments sur l’environnement, en limitant l’émission de dioxyde de carbone, principal gaz à effet de serre.

Son application entraînera aussi des économies d’énergie et un meilleur confort pour les occupants, mieux protégés contre le réchauffement climatique et ses épisodes caniculaires, notamment grâce à un recours accru au bois et aux matériaux biosourcés.

Difficile de chiffrer l’impact de cette évolution sur le budget des futurs acquéreurs. Les professionnels s’attendent à une augmentation de 10 à 12 % du coût de la construction.

Accéder au dossier de présentation de la norme RE2020 du ministère de la transition écologique

 

15/07/2021 Enrichissement injustifié et indemnisation Find out more
Le dédommagement est égal à la valeur la plus faible entre l’enrichissement de l'un et l’appauvrissement de l'autre. L’appauvri ne peut s’enrichir à son tour.

La règle de cette évaluation a été rappelée par la Cour de cassation dans un arrêt du 3 mars dernier. Dans cette affaire, un ex concubin réclamait à son ancienne compagne, chez qui il avait vécu pendant un an, une indemnité destinée à compenser les frais qu’il avait exposé pour l’installation d’une piscine, dans la résidence de cette dernière.

Les juges ont fait droit à sa demande et condamné son ex compagne à lui rembourser les dépenses effectuées pour cette construction.

Ce dernier point est censuré par la Cour de cassation sur le fondement de l’article 1303 du Code civil : « celui qui bénéficie d'un enrichissement injustifié au détriment d'autrui doit, à celui qui s'en trouve appauvri, une indemnité égale à la moindre des deux valeurs de l'enrichissement et de l'appauvrissement. » Elle reproche aux juges du fond de ne pas avoir recherché le montant de la plus-value conféré par la piscine au bien immobilier de l’ex concubine. La comparaison avec les frais engagés aurait permis de verser à l’ancien concubin une indemnité égale à la plus faible des valeurs.

Lire l'arrêt de la Cour de cassation

02/07/2021 Promesse et vente forcée Find out more
Le vendeur, signataire d’une promesse de vente, ne peut revenir sur son engagement. L’acquéreur est en droit de le forcer à la vente, quelle que soit la date de l’avant-contrat.

La Cour de cassation vient d’opérer un changement de jurisprudence.

Jusqu’à présent, lorsque la promesse de vente avait été signée avant la réforme des contrats, entrée en vigueur le 1er octobre 2016, la jurisprudence acceptait un désistement du vendeur, moyennant le versement de dommages et intérêts destinés à réparer l’inexécution de son engagement.

Dans un arrêt du 23 juin 2021, la Cour de cassation a mis fin à cette jurisprudence en admettant qu’un promettant défaillant peut être forcé à la vente, quelle que soit la date de la signature de l’avant-contrat, conformément à l’article 1124 alinéa 2 du Code civil : « La révocation de la promesse pendant le temps laissé au bénéficiaire pour opter n'empêche pas la formation du contrat promis. »

Lire l'arrêt de la Cour de cassation n°583 du 23 juin 2021 (20-17.554) - Troisième chambre civile

24/06/2021 80 propositions pour un Pacte entre générations Find out more
Un rapport remis au gouvernement, le 26 mai dernier, énonce 80 propositions pour améliorer le vieillir ensemble.

Le 26 mai dernier, Luc Broussy, conseiller général du Val-d’Oise et président de la filière Silver Économie, a remis au gouvernement son rapport intitulé « Nous vieillirons ensemble : 80 propositions pour un Pacte entre générations ». Il y aborde notamment des solutions pour permettre aux personnes âgées de vieillir à domicile le plus longtemps possible. L’auteur suggère notamment de créer un dispositif d’adaptation des logements calqué sur « MaPrimRénov » et qui serait baptisé « MaPrimAdapt ». L’idée serait d’intégrer cette demande dans un dossier unique, géré par un seul opérateur et intégré à l’APA (Allocation personnalisée d'autonomie). Luc Broussy appelle également les maires à une politique de la ville adaptée, en incluant par exemple le vieillissement dans le dispositif Cœur de ville ou en adaptant le mobilier urbain. Il rappelle que lors du mandat municipal 2020-2026, la France va connaître une explosion des 75-84 ans (+30 %). Enfin, le rapport préconise la création d’un Comité interministériel de la transition démographique, relayé dans les départements, et d’un groupe d’étude sur la transition démographique à l’Assemblée nationale.

solidarite-santé.gouv.fr

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